1. Acceptation des conditions

Toute commande de prestation, passée par téléphone, en ligne, sur place ou par tout autre moyen, implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), à l’exclusion de toute clause contraire figurant sur les documents commerciaux du client.

2. Modalités de commande

Toute sollicitation d’intervention, y compris urgente, constitue une commande ferme et donne lieu à facturation.
Un devis peut être fourni à la demande préalable du client, sous réserve que les conditions d’urgence ou d’intervention le permettent.

3. Prestations concernées

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par DEPANN 2000, incluant notamment :

• Dépannage et remorquage VL, PL, motos

• Transport de véhicules

• Réparation, assistance, mise en sécurité

• Stockage, gardiennage de véhicules

4. Prix et conditions de paiement

Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur, disponibles sur demande.
Le règlement est dû comptant au moment de l’intervention ou à la libération du véhicule, sauf accord exprès préalable.

Clients professionnels :

• Délai maximum de paiement : 30 jours date de facture

• En cas de retard :

  • Pénalités : taux BCE + 10 points

  • Indemnité forfaitaire de 40 € (art. D441‑5 du Code de commerce)

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal, à la demande expresse du client (cas typique des interventions urgentes).

6. Droit de rétention

En vertu de l’article 1948 du Code civil, DEPANN 2000 peut retenir le véhicule jusqu’au paiement intégral du montant facturé.
Ce droit de rétention s’applique sur le véhicule, ses accessoires et équipements.

7. Réclamations

• Aucune réclamation ne sera recevable au-delà de 24 heures après l’intervention.

• Le bon d’intervention ne constitue pas un reçu de paiement.

• Les réclamations doivent être transmises par écrit à commercial@depann2000.com

8. Responsabilité et exclusions

a) Véhicule & équipements

Le contrôle du carburant et des équipements ne sera effectué qu’en présence du client ou de son mandataire.

b) Transport & dommages

En cas d’accident pendant le transport :

• Seuls les dommages directement liés sont pris en charge par notre assurance.

• Le client accepte sans réserve l’expertise mandatée par DEPANN 2000.

c) Cas d’intervention urgente

En cas d’intervention urgente (sauvetage, intervention police/pompiers…), DEPANN 2000 se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire sans accord préalable.

d) Responsabilité limitée

Dans toutes les situations listées ci-dessus, la responsabilité de DEPANN 2000 ne saurait être engagée pour les dommages indirects, accessoires ou consécutifs aux conditions d’intervention (accès difficile, lieu dangereux, météo extrême, etc.).

9. Stationnement & frais annexes

• Le stationnement en parc sécurisé est facturé au client à compter de la prise en charge.

• Tous frais supplémentaires liés à des conditions anormales (lieux inaccessibles, danger, remorquage complexe…) seront facturés en sus.

10. Spécificité Poids Lourds

Pour les interventions poids lourds, la facturation du temps s’effectue du départ de la dépanneuse jusqu’à son retour au dépôt.

11. Force majeure

DEPANN 2000 ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution en cas de force majeure (conditions climatiques extrêmes, embouteillages majeurs, sinistres, blocage de routes, etc.).

12. Médiation – Clients consommateurs

Conformément à l’article L612‑1 du Code de la consommation, tout client particulier peut saisir gratuitement le médiateur suivant en cas de litige non résolu :

Médiateur CNPA – Conseil National des Professions de l’Automobile
📍 50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex
🌐 www.mediateur-cnpa.fr

13. Litiges – Juridiction compétente

Tout litige entre professionnels relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de DEPANN 2000, soit Bobigny, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Dernière mise à jour : 22 juillet 2025